L'offre est valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception. Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose ...

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa ...

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi ...

ChronoLégi. « Article 10-1 A - Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ». Version à la date d ...

Mar 28, 2009 · Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le ...

Mar 27, 2014 · I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, ...

Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de ...

... de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ...

Nov 26, 2020 · ... 10-1 ... 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l'article 25-12 ; ... de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ...

Crée Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (V) ... des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. ... Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L. 313- ...